Informations concernant la loi Pinel

Vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale en contrepartie d’un investissement immobilier répondant aux conditions du dispositif Pinel.

Le dispositif loi Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 01 janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

Bénéficiaires du dispositif Pinel

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

Biens immobiliers éligibles à la loi Pinel

Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) Logements que vous faites construire

Points Clés de la loi Pinel

La réduction d’impôt Taux de réduction d’impôt : 12 ou 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ou 9 ans de manière linéaire et égale, avec possibilité de 3% supplémentaire de réduction d’impôt sur 12 ans. Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt étalé sur 12 ans. 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 K€ par contribuable Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement Mise en location Possibilité de louer à un ascendant ou descendant Engagement de location nue de minimum 6 ans L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir les plafonds ci dessous) Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale (norme RT2012 ou label BBC 2015)

Avantages fiscaux Loi Pinel

Points de vigilance

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €/an de réduction d'impôt. La loi Pinel entre dans ce plafonnement. Veiller au site d’implantation du logement et particulièrement sur les points suivants :

Plafonds de loyers 2015 en loi Pinel exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :

Le plafond de loyer Pinel est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement). Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.

Plafonds de revenus des locataires à respecter :

Eco-condition Perspectives de valorisation du bien en fonction de l’offre immobilière déjà existante, des prestations du logement et du prix d’acquisition. Importance et pouvoir d’achat de la demande locative locale garantissant des mises en location rapides et déterminant le niveau de loyer envisageable.