Informatation sur le dispositif loi Girardin
Dispositif loi GIRARDIN permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction fiscale en échange de l’achat ou de la réhabilitation d’un logement situé dans les DOM-COM.
La loi Paul a cédé la place à la loi Girardin depuis le 21 juillet 2003.
Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.
Bénéficiaires du dispositif
Personnes physiques fiscalement domiciliées en France Société (dont l’objet réel exclusif est la construction et la mise en location d’immeubles) Société Civile Immobilière (la SCI doit s’engager à louer nu à des locataires qui ne sont ni des associés, ni leurs conjoints ou des membres de leurs foyers fiscaux) Par la souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional des départements ou collectivités dont l’activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l’application des dispositions de la loi Girardin.
Biens éligibles
Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans les DOM-COM * Logements de plus de 40 ans acquis en vue de leur réhabilitation Les investissements locatifs neufs réalisés à compter du 1er janvier 2013, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés : - A compter du 1er janvier 2012, ne sont éligibles à la réduction d’impôt qu’à la condition d’être affectés au secteur intermédiaire, - A compter du 1er janvier 2013, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
* DOM-COM : la Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et la Nouvelle Calédonie
Points Clés
La réduction d’impôt
Un taux de défiscalisation jusqu’à 40 % du prix de revient du bien Possibilité de bénéficier de réduction d’impôts supplémentaires (+ 4 % si le bien fait l’objet d’équipements d’énergie renouvelable définis par arrêté, + 10 % lorsque le logement est situé dans une zone d’urbanisation sensible) Le nombre d’investissements n’est pas limité
Engagements du propriétaire
Un engagement d’habiter le bien pendant 5 ans au titre de l’habitation principale, ou à le louer nu pendant 5 ans (ou 6 ans suivant les cas), pour l’habitation principale d’un locataire. Les primes d’assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel. Un investissement effectué dans le neuf situé dans les DOM-COM
Points de vigilance
En cas de location, un engagement effectif de location doit être pris dans les 6 mois qui suivent l’achèvement (ou l’acquisition si elle est postérieure). Si la réduction d’impôt est pour une ou plusieurs années supérieure à l’impôt dû avant réduction, la différence est perdue ; il faut donc considérer le montant de l’investissement avec prudence En cas de revente avant terme, de démembrement volontaire ou de rupture de l’engagement de location, que la décision soit personnelle ou celle de la société à laquelle le contribuable a financièrement participé, la reprise de réduction d’impôt sera totale, quelle que soit la date de rupture d’engagement.
Avantages fiscaux
| Investissement en tant que propriétaire occupant et cas des travaux de réhabilitation | Investissement locatif direct | Souscription en numéraire au capital de société de développement régional des départements ou collectivités | ||
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| Secteur libre | Secteur intermédiaire | |||
| Base de calcul * | Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…) + Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…) |
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| Taux de la réduction d’impôts | 25 % | de 22 à 33 % (selon date du permis, hors ZUS) | de 26 à 40 % (selon date du permis, hors ZUS) | 50 % |
| Début de l’imputation de l’impôt | Dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure. | |||
| Étalement des avantages fiscaux | 10 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
| Récupération de TVA | Non | |||
| Conditions particulières | Durée min de conservation du bien : 10 ans Durée min d’habitation du bien : 5 ans |
Durée min de conservation du bien : 5 ans Engagement de location nue pendant 5 ans min |
Durée min de conservation du bien : 5 ans Engagement de location nue pendant 6 ans min |
Durée min de conservation des parts : 5 ans |
* La base de calcul de la réduction est plafonnée à 2 645,23 € TTC le m² habitable (base revue annuellement). Les varangues (sortes de terrasses couvertes) sont considérées comme des surfaces habitables dans un plafond de 14 m² - Informations données à titre indicatif sous réserve de modifications par l’administration fiscale.
Dans le cas où vous avez acquis des parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (société civile immobilière, …) : - Les revenus tirés de ces parts sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers - Imputation de l’impôt dans l’année qui suit la souscription des parts
En optant pour ce type de défiscalisation, vous pouvez bénéficier de réduction d’impôts supplémentaires - + 4 % si le bien fait l’objet d’équipements d’énergie renouvelable définis par arrêté - + 10 % lorsque le logement est situé dans une zone d’urbanisation sensible
Attention : Depuis la loi de finances pour 2009, la réduction d’impôt procurée par Dispositif loi Girardin fait l’objet d’un plafonnement spécifique. - Pour les achats réalisés à compter du 1er janvier 2012, ce plafond équivaut, après application d’une réduction de 15 % prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2012, à la somme la plus élevée entre : 30 600 € ou 11 % des revenus bruts du contribuable (en 2011, plafonnement de 36 000 € ou 13 % des revenus bruts en 2011). - Par ailleurs, cette réduction doit également être contenue dans le plafonnement général des niches fiscales, fixé pour les revenus 2013 à 18.000 euros.
