Dispositif loi Duflot
Vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale en contrepartie d’un investissement immobilier répondant aux conditions du dispositif Duflot.
Dispositif loi Duflot concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Bénéficiaires du dispositif
Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
Biens éligibles
Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Logements que vous faites construire
Points Clés
La réduction d’impôt
Taux de réduction d’impôt : 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale
Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans
2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 K€ par contribuable
Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement
Mise en location
Engagement de location nue de 9 ans
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible
Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir les plafonds ci dessous)
Plafonds de loyers 2013 en loi Duflot exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Loyer Duflot | 16,52 € | 12,27 € | 9,88 € | 8,59 € |
Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Plafonds de revenus des locataires à respecter :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 36 502 € | 36 502 € | 29 751 € | 26 776 € |
| Couple | 54 554 € | 54 554 € | 39 731 € | 35 757 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 71 515 € | 65 579 € | 47 780 € | 43 002 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 85 384 € | 78 550 € | 57 681 € | 51 913 € |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 101 589 € | 92 989 € | 67 854 € | 61 069 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 114 315 € | 104 642 € | 76 472 € | 68 824 € |
| Majoration par personne à charge | + 12 736 € | + 11 659 € | + 8 531 € | + 7 677 € |
Eco-condition
Le bien immobilier Duflot doit respecter un niveau de performance énergétique globale (norme RT2012 ou label BBC 2015)
Avantages fiscaux
| Investissement locatif DUFLOT | |
|---|---|
| Base de calcul | Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…) + Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…) (avec un maximum de 300 000 € par an, 2 logements par année d’imposition) |
| Taux de la réduction d’impôts | 18 %, étalée sur 9 ans linéairement |
| Début de l’imputation de l’impôt | L’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure |
| Étalement des avantages fiscaux | 9 ans |
| Récupération de TVA | Non |
| Conditions particulières | Engagement de location nue pendant 9 ans minimum Mise en location : - Dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure- A une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, d’un de vos ascendants ou descendantsPlafonnement mensuel des loyers et des ressources Plafond de 5 500 € / m² pour le calcul de la réduction d’impôts Norme RT2012 ou label BBC 2015 à respecter |
Points de vigilance
A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €. La loi Duflot entre dans ce plafonnement.
Veiller au site d’implantation du logement et particulièrement sur les points suivants :
Perspectives de valorisation du bien en fonction de l’offre immobilière déjà existante, des prestations du logement et du prix d’acquisition.
Importance et pouvoir d’achat de la demande locative locale garantissant des mises en location rapides et déterminant le niveau de loyer envisageable.
