Dispositif loi Duflot Outre-Mer

Vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale en contrepartie d’un investissement immobilier répondant aux conditions du dispositif Duflot Outre-Mer.

Dispositif loi Duflot Outre-Mer concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Bénéficiaires du dispositif

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

Biens éligibles

Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Points Clés

La réduction d’impôt

Taux de réduction d’impôt : 29 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale 2 acquisitions par année d’imposition ouvre droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 K€ par contribuable Plafond par m² de 5 500 € TTC / m², quel que soit le lieu de l’investissement

Mise en location

Engagement de location nue de 9 ans L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir les plafonds)

Eco-condition

Le bien immobilier Duflot doit respecter un niveau de performance énergétique globale (norme RT2012 ou label BBC 2015)

Points de vigilance

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €. La loi Duflot entre dans ce plafonnement. Veiller au site d’implantation du logement et particulièrement sur les points suivants : - Perspectives de valorisation du bien en fonction de l’offre immobilière déjà existante, des prestations du logement et du prix d’acquisition. - Importance et pouvoir d’achat de la demande locative locale garantissant des mises en location rapides et déterminant le niveau de loyer envisageable. Perspectives de valorisation du bien en fonction de l’offre immobilière déjà existante, des prestations du logement et du prix d’acquisition.

Avantages fiscaux

L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

Plafonds de loyer en loi Duflot Outre-Mer

Des plafonds de loyer Duflot Outre-Mer sont applicables.

Plafonds de ressources des locataires en loi Duflot Outre-Mer

Des plafonds de ressources Duflot Outre-Mer sont à respecter.