Monument Historique

CONCERNE :

q  Les contribuables soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques).

q   Les immeubles classés Monuments Historiques

AVANTAGE FISCAL :

Article 156 bis du CGI

Imputation sur le revenu global de toutes les charges inhérentes à l’opération:

q  Dépenses de réparation et d’entretien

q  Dépense d’amélioration

q  Frais de gestion

q  Taxe foncière

q  Intérêts d’emprunt

q  Déduction des frais réels

CONDITIONS :

q   Investir dans un immeuble classé Monument Historique

q   S’engager à conserver le bien en pleine propriété pendant au moins 15 ans

q   Pas de division  (copropriété)

OPTIMISATION AVEC UN CREDIT IN FINE:

q  Mise en place d’un contrat d’assurance vie avec un apport éventuel et / ou des versements périodiques pour reconstituer le capital ð Pas d’imposition sur les plus values générées, exonération de droits de succession

q  Déduction de la totalité des intérêts d’emprunt sur les revenus locatifs ð recettes défiscalisées pendant la durée du crédit

q  Valeur nette comptable nulle ð optimisation de l’ISF