Loi Girardin : Principes

LOI GIRARDIN

CONCERNE :

q  Les contribuables soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques)

q  Les entreprises soumises à l’IS

q  Les investissements dans les DOM TOM entre le 22/07/2003 et le 31/12/2017 dans le secteur du logement neuf

AVANTAGE FISCAL POUR LES PERSONNES PHYSIQUES :

q  Réduction d’impôt de 40% du montant de l’investissement (50% en secteur intermédiaire)

q  Réduction de 4% supplémentaire lorsqu’une source d’énergie renouvelable est utilisée

q  La réduction d’impôt est basée sur la surface habitable avec un plafond de 2 058€ HT (soit 2 233€ TTC) par m2 (surface retenue = surface habitable + varangue dans la limite de 14m2)

q   Réduction plafonnée à 40 000€/ an ou au choix 15% du revenu net imposable du foyer fiscal

AVANTAGE FISCAL POUR LES PERSONNES MORALES:

q  Déduction de l’intégralité des sommes investies de leur résultat imposable

q  Amortissement de 100% de la valeur du bien sur 20 ans

CONDITIONS :

q  Opter expressément pour ce régime.

q  S’engager à louer le logement nu pendant 6 ans à usage d’habitation principale pour le locataire.

q  La location doit être effective dans les 6 mois suivant l’achèvement

q  Respect du plafond de loyer pour le secteur intermédiaire uniquement:

q   145€ / an par m2 dans les DOM TOM, Saint Martin, Saint Barthélémy et Mayotte

q  184€ / an /m2 à saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française