LOI DEMESSINE / ZRR

En Neuf – VEFA

Une réduction de 25 % du montant de l'investissement est accordée sur la base de 100 000 euros pour un couple marié et 50 000 euros pour un célibataire.
Cette réduction d'impôt est étalée sur 6 ans.

Exemple:

- Investissement : 120 000 euros H.T
- Réduction d'impôt : 25 000 euros répartis sur 6 ans soit 4 166 euros par an.

D'autre part, l'investissement en Résidences de tourisme permet de bénéficier de l'économie de TVA sur acquisition, soit 19.60 % du prix de vente H.T.

En Réhabilitation – VEFR

Une réduction de 20 % du montant de l'investissement est accordée sur la base de 100 000 euros pour un couple marié et 50 000 euros pour un célibataire.
Cette réduction d'impôt est étalée sur 6 ans.

Exemple:

- Investissement : 120 000 euros H.T
- Réduction d'impôt : 20 000 euros répartis sur 6 ans soit 3 333 euros par an.

D'autre part, l'investissement en Résidences de tourisme permet de bénéficier de l'économie de TVA sur acquisition. Comme il s’agit de bâtiments existants rénovés le taux est compris entre 0% et 19.6% du prix de vente HT.

LA LOI DEMESSINE ( ZRR)

La loi Demessine s'adresse aux particuliers qui investissent dans des logements situés dans les résidences de tourisme implantées dans certaines zones définies par l'europe et qui s'engage à le louer 9 ans.

Pour les logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004 :
- les taux et les plafonds de la réduction d'impôt sont majorés;
- cet avantage est étendu aux acquisitions de logements anciens destinés à la location qui font l'objet d'une opération de réhabilitation.

On rappelle qu'il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois au cours de la période 1999-2006.

Rappel des conditions d'application

Les investissements locatifs réalisés jusqu'en 2010 dans une résidence de tourisme classée située en zone de revitalisation rurale ou dans des zones définies par l'Europe ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition d'un logement ou des dépenses de reconstruction, de grosses réparations ou d'amélioration d'un logement existant.