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SCELLIER : Les principes de base. 

  Cette réduction concerne : 

·     Les contribuables soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques).

·     Les logements neufs acquis à partir du 01/01/2009.

Réduction d’impôt Scellier: Cette réduction vous est accordée si vous faites l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. 

La réduction est calculée sur le prix de revient du logement (dans un maximum de prix d’achat du logement de 300 000€), répartie linéairement sur 9 ans. 

AVANTAGE FISCAL : 

·     Réduction d’impôt de 22,5% de l’investissement plafonné à 300K€ linéairement pendant 9 ans pour les actes passés avant le 31/12/2011.

·     L’excédent de réduction d’impôt est reportable pendant 6 ans

·     Possibilité de bénéficier de 1.67% de réduction d’impôt par an supplémentaire entre la 10ème et la 15ème année

Précisions: 

Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieure au montant de l’impôt que vous devez payer au titre de cette même année, vous avez la possibilité de reporter l’excédent de réduction sur l’impôt sur le revenu à payer au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse. 

Exemple:
Vous faites l’acquisition en 2011 d’un logement qui vous donne droit à 4 000€ de réduction d’impôt. Or votre impôt sur le revenu est de 3 500€. Vous pouvez imputer 3 500€ de la réduction d’impôt pour annuler votre impôt à payer et conserver les 500€ restants pour les déduire de votre impôt sur le revenu de l’année suivante. Le déficit est reportable sur 6 années consécutives. 

Vous relevez du régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles. 

D’où l’intérêt de financer votre projet à 100% ou même sans aucun apport à 110% (= frais notariés et d’acquisition inclus). 

CONDITIONS :

·     Opter expressément pour ce régime.

·     S’engager à louer le logement nu pendant 9 ans à usage d’habitation principale pour le locataire.

·     Respect des plafonds de loyer.

·     Le logement dont vous faites l’acquisition doit être situé dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernées est répartie en 3 zones: zone A, B1 et B2.  

NB :  

La location de votre logement doit commencer dans les douze mois qui suivent son acquisition ou sa date d’achèvement, sous peine de retrait de l’avantage fiscal. 

Vous ne pouvez pas louez le logement à un membre de votre foyer fiscal dans aucun cas. 

Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement que vous mettez en location doivent être conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation. 

Rappel: un seul logement peut ouvrir droit à la même réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition.  

L’ENGAGEMENT DE DETENTION : 

Respecter l’engagement de conserver le bien pendant une période de 9 ans. 

Cependant aucune remise en cause des avantages fiscaux n’est effectuée par l’un des 3 événements suivants :  

 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est atteint  

·     D’une invalidité correspondant au code de la sécurité sociale.

·     Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune décède.

·     Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est licencié et est inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANPE. Le contribuable TNS est contraint à la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire.