Formalités

Formalités à remplir et remise en cause du dispositif Malraux

Pour bénéficier du dispositif Malraux certaines formalités à remplir sont nécessaires, d'autres part l'avantage fiscal peut être remise en cause.

1. Formalités à remplir afin de bénéficier du dispositif Malraux.

• Comme première formalités, vous devez joindre à votre déclaration de revenus n° 2042, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle vous demandez la déduction du coût des travaux de votre revenu global, un engagement écrit de louer le logement pendant 6 ans dans le délai des 12 mois suivant l'achèvement de la restauration. Cet engagement est à rédiger sur papier libre (il n'y a pas de formulaire particulier à remplir).
• Vous devez joindre une copie du bail à votre déclaration de revenus n° 2042 souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu.
• Si vous êtes associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devez joindre à votre déclaration de revenus n° 2042 l'engagement écrit de conserver vos parts pendant 6 ans, l'engagement fourni par la société de louer le logement dans les conditions requises et une attestation de souscription fournie par la société. Par la suite, chaque année, vous devez joindre une attestation comportant un relevé de votre compte personnel auprès de la société.

2. Remise en cause du dispositif Malraux.

En cas de non-respect des engagements ou des conditions de location prévus par le dispositif (le logement n'est pas loué dans le délai des 12 mois suivant les travaux, vous louez meublé, la location dure moins de 6 ans, vous cédez le logement ou vos parts sociales dans le délai de 6 ans...), l'avantage fiscal obtenu sera remis en cause. Votre revenu imposable de l'année au cours de laquelle la violation interviendra sera majoré des déficits que vous avez préalablement imputés.