Conditions d'application

Conditions d'application pour bénéficier du dispositif Malraux

1. Conditions de location

• La location doit débuter avant le terme des 12 mois qui suivent l'achèvement des restaurations. En cas de départ du locataire, vous disposez de 6 mois pour en trouver un autre.
• Le montant du loyer est libre (il n'est soumis à aucun plafond).
• Le locataire doit être une personne physique. Aucune condition de ressources n’est exigée.

2.Conditions relatives aux travaux 

• L'opération de restauration doit être réalisée soit à votre initiative, soit à l'initiative collective de plusieurs propriétaires de l'immeuble réunis en une association foncière urbaine (AFU ). Elle peut aussi être initiée par une collectivité publique ou par un organisme chargé par cette dernière de l'opération et répondant à certaines conditions définies par le code général des impôts (une société d'économie mixte ou un établissement public d'aménagement, par exemple).
• Tous travaux de restauration doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (immeuble en secteur sauvegardé) ou par la déclaration d'utilité publique (immeuble en ZPPAUP).
• L'opération doit aboutir à une restauration complète de l'immeuble bâti (intérieur et extérieur). Les travaux qui ne permettent qu'une restauration partielle sont exclus. Mais il n'est pas nécessaire pour autant que ces travaux portent sur toutes les parties de l'immeuble, si certaines d'entre elles ne nécessitent aucune intervention,