Avantages fiscaux

Avantages fiscaux de la loi Malraux

1. La déduction des travaux de restauration

Comme avantages fiscaux, vous pouvez déduire, en plus de vos charges habituelles, certaines dépenses spécifiques liées à l'opération de restauration:

• les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire, c'est à dire les:
• travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
• travaux de transformation des parties non habitables de l'immeuble en parties habitables ( combles, greniers, parties communes...).
• travaux de réaffectation à l'habitation d'un immeuble originellement destiné à cet usage mais l'ayant perdu.
• frais d'adhésion aux associations foncières urbaines, qu'elles soient libres, autorisées ou constituées d'office .

2. L'imputation sans limite du déficit foncier

Comme autre avantages fiscaux, le coût important de vos travaux de restauration permet de constater un déficit foncier. La part de ce déficit résultant des dépenses engagées avant l'achèvement de l'opération est imputable sans limitation sur votre revenu imposable, à l'exclusion des intérêts d'emprunt.

• Si votre revenu imposable est insuffisant pour absorber en totalité votre déficit foncier, l'excédent est reportable sur votre revenu imposable de vos 6 années suivantes.
• La fraction du déficit foncier liée aux intérêts de vos emprunts contractés pour l'opération est imputable sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes.