LOI MALRAUX

CONCERNE :

q Les contribuables soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques).

q La réhabilitation d’immeubles situés en secteur sauvegardé ou ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)

AVANTAGE FISCAL :

q Réduction d’impôt de 30% (40% pour le secteur sauvegardé) des dépenses relatives à la réhabilitation fixées par le décret d’application retenues dans la limite de 100 000€ / an

CONDITIONS :

q Investissements et réhabilitation en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP.

q S’engager à louer le logement nu pendant 9 ans à usage d’habitation principale pour le locataire