Le principe de la holding ISF

ATTENTION !! Souscriptions avant le 15 Juin de chaque année !

Dernière réforme fiscale d'envergure votée par le parlement, la Holding ISF permet au contribuable d'économiser jusqu'à 50.000€ en investissant dans le capital de PME. Cette mesure date de 2008.

Les fonds investis en direct dans le capital d'une PME ou via une Holding PME entrainent une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) à hauteur de 75% des investissements consentis pour un plafond maximal de 50.000€, soit 30.000€ de plus que les FIP ISF (Fonds d'investissement de proximité), l'autre placement déductible ISF prévu par la Loi Tepa.

CONDITION : Les fonds investis dans une Holding ISF doivent être investis dans une PME pour une durée minimale de 5 ans. La cession ou le rachat des titres souscrits lors de l'investissement dans la holding avant cela entraînerait la remise en cause de la réduction d'ISF.

Il est également possible d'investir directement dans sa propre PME, en tant que chef d'entreprise à la condition que cet investissement se fasse de façon à couvrir un besoin de financement de son entreprise et non pas de manière à bénéficier uniquement des conditions fiscales avantageuses que procure ce type d'investissement, le but premier de la Loi TEPA étant de relancer l'économie et le pouvoir d'achat en encourageant l'investissement dans des PME. L'investissement en direct dans sa propre PME possède l'avantage de se passer d'intermédiaires et donc d'économiser sur les frais de gestion et droits d'entrée (généralement à hauteur de 5%) requis dans les fonds et autres Holdings ISF.

Cependant, les Holdings ISF permettent à l'investisseur d'être mis en relation avec des chefs d'entreprise qualifiés ( toutes les PME ne possédant pas les qualités pour être déductibles ISF) et a priori fiables. En effet, l'investissement dans le capital d'une PME est réservé aux investisseurs dits "qualifiés" par l'Autorité des Marchés Financiers", ce qui entraine presque l'obligation de passer par un intermédiaire qualifié pour pouvoir investir dans des PME.

Concrètement, le contribuable désireux d'investir se tournera vers un établissement financier ayant créé une holding.

Les créateurs de Holding PME n'ayant théoriquement pas le droit de communiquer sur ce sujet, d'en faire la promotion et de démarcher des investisseurs : contactez EGERYS Finance pour obtenir les coordonnées et propositions de nos partenaires - voir page de contact, qui investira alors les fonds collectés dans un bouquet de PME sélectionnés pour leur qualification de déductabilité à l'ISF et surtout pour leur actif stable et rentable.

Depuis un dernier amendement du 29 Janvier 2009, la Loi TEPA permet à une PME quaifiée de collecter jusqu'à un montant total annuel d'2,5 millions d'euros via une holding ISF (contre 200.000€ initialement).

Le placement dans une PME n'étant pas sans risque, notre politique, en matière d'Holding ISF est de sécuriser vos placements plus que de viser un rendement maximal, l'objectif étant avant tout de garantir à nos souscripteurs une réduction fiscale maximale tout en conservant leur mise de départ.

Les trois possibilités offertes par la loi TEPA sont :

• investir dans une PME en direct. 75% de l'investissement viennent en réduction de l'ISF, dans la limite de 50 000 € de réduction d'ISF
• investir dans une holding ISF, c'est à dire une société qui investit dans des PME. 75% de l'investissement viennent en réduction de l'ISF, dans la limite de 50 000 € de réduction d'ISF
• investir dans un FIP ISF, c'est à dire un Fonds d'Investissement de Proximité respectant des conditions spécifiques (ou un FCPR ISF ou un FCPI ISF). Le taux de la réduction d'ISF est alors de 50% au lieu de 75% et le plafond est de 20 000 €.

Parmi les trois, la holding ISF est un mécanisme à la fois plus favorable que le FIP ISF et plus favorable que l'investissement en PME.

Holding ISF : cadre règlementaire et fiscal

Depuis l'adoption de la loi TEPA (n°2007-1223), le contribuable redevable de l'ISF, peut bénéficier d'une réduction d'ISF dans la limite de 50.000 EUR et jusqu'à 75% de sa souscription si celle-ci est consacrée à un investissement dans des "PME communautaires", en direct ou via une holding ISF.

La holding passive a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés opérationnelles.

La holding animatrice est, en plus, une holding qui doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. En pratique, cette animation pourra se traduire par la conclusion de prestations de services (juridiques, financiers, administratifs…) comme l'ont confirmé plusieurs arrêts (n°03-13767 du 8 février 2005 et n°03-20665 du 27 septembre 2005, par exemple).

Le législateur a subordonné la réduction ISF au respect du règlement communautaire des aides dites de "minimis".

Cette règle dont l'objectif est d'éviter de fausser la concurrence entre pays imposait à la parution de la loi TEPA que les aides d'Etat octroyées à une entreprise ne puissent excéder un plafond fixé à 200.000 EUR sur une période glissante de trois exercices (règlement CE n°1998/2006 du 15 décembre 2006).

Le régime dérogatoire permettant de fixer le seuil à 1,5M EUR pour certains types de société (en amorçage, démarrage ou expansion, sans être en difficulté) a été sollicité pour être accepté le 12 mars 2008 par la Commission européenne (IP/08/434).

Enfin, le 17 décembre 2008, la Commission européenne (IP/08/1993) a instauré un nouveau seuil temporaire (jusqu'à fin 2010) fixé à 2,5M EUR/an enregistré à l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009.

S'agissant du délai imparti pour investir les capitaux collectés, les holdings passives ISF avaient pour obligation, à l'origine, d'investir avant le 15 juin. Ce délai ayant été jugé trop court, la loi de finances rectificative pour 2007 l'a rallongé jusqu'au 15 juin de l'année suivante. Les holdings animatrices ne sont pas concernées par ces contraintes et ont la liberté d'investir leurs capitaux dans le délai qu'elle souhaite sous condition de respecter leur objet social d'animatrice.

Une réponse ministérielle du 17 juillet 2008 dit "réponse Adnot" a dénoncé les holdings ISF visant à contourner le seuil de 1,5M EUR/an grâce à la mise en place de plusieurs sociétés à objet identique.

Par ailleurs, comme rappelé dans l'instruction fiscale BOI 7S-2-08 du 21 février 2008, la réduction d'ISF ne concerne que les investissements réalisés dans les Pme communautaires, soumises à l'IS, non cotées sur un marché règlementé, et ayant une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.

Certains observateurs s'interrogent donc si l'esprit de la loi est bien respecté lorsqu'une holding a pour objet de réaliser une activité de location de biens corporels ou incorporels, une activité de marchand de biens…

La réduction d'ISF est, également, consentie en contrepartie d'une prise réelle de risque inhérent à l'activité de capital-investissement. C'est pourquoi le sénateur Adnot s'interroge, par exemple, sur les investissements d'éoliennes qu'il analyse comme exempts de risque dans la mesure où l'électricité produite est rachetée par Edf. On peut s'interroger, également, de la mise en place, par certaines holdings, de mécanisme offrant, à terme, une garantie de revalorisation certaine.

C'est pourquoi, dans son article 106, la loi de finances 2009 interdit aux holdings passives, à partir du 15 juin 2009, toute garantie en capital et tout mécanisme automatique de sortie au bout de cinq ans.

En application de l'article 885 O V bis du CGI, le redevable de l'ISF peut donc réduire le montant de son impôt à hauteur de 75% des versements réalisés dans la souscription au capital de Pme. Cet avantage est plafonné à 50.000 EUR par an et ne peut pas faire l'objet d'un report ou d'un remboursement en cas de dépassement. Le président de la République envisagerait de porter ce seuil à 100.000 EUR.

La holding animatrice ISF étant considérée, aux yeux de la loi, comme une Pme, elle bénéficie d'une réduction de 75%. Ce n'est pas le cas de la holding passive ISF pour laquelle la réduction de 75% ne s'applique qu'à hauteur du quota réellement investi. C'est pourquoi, eu égard aux frais et aux liquidités conservées pour son fonctionnement, la réduction est plus proche de 70 ou 71% pour la holding passive ISF.

Pour bénéficier de la réduction ISF, il faut effectuer son investissement avant la date limite du paiement de l'ISF, le 15 juin. Il faut, également, s'engager à conserver sa participation jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant son investissement.

Comme l'a confirmé, dès janvier 2008, un rescrit (n°2007/58), la fraction de l'investissement qui n'est pas retenue pour la réduction d'ISF ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% sur l'assiette restante au titre de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Cet aspect peut intéresser les contribuables dont l'ISF ne s'élève qu'à quelques milliers d'euros dans la mesure où le ticket d'entrée, dans une holding ISF, est souvent supérieur ou égal à 10.000 EUR.

Par exemple, un contribuable étant redevable de 6.000 EUR d'ISF pourra investir 10.000 EUR tout en bénéficiant, outre de 6.000 EUR d'économie d'ISF (8.000 EUR x 75%), d'une économie d'impôt sur le revenu de 500 EUR (2.000 EUR x 25%).

Les titres reçus en contrepartie de l'investissement sont exonérés d'ISF (article 885 I ter du CGI).

Enfin, les plus-values générées dans le cadre d'une holding sont imposées à hauteur de 30,1% au-delà d'un seuil de cession fixé à 25.730 EUR en 2009. Cette contrainte est à relativiser dans la mesure où l'horizon d'investissement en non coté est plutôt de 7 à 8 ans et que la plus-value dégagée bénéficie d'un abattement d'un tiers par année à partir de la cinquième, c'est à dire d'une totale exonération (sauf prélèvements sociaux) à partir de la huitième année de détention.