Scellier Classique : Plafonds de loyer par zone

La Loi Scellier impose des zones et des plafonds de loyer spécifiques :

Voici le détail :

Le logement dont vous faites l’acquisition doit être situé dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernées est répartie en 3 zones: zone A, B1 et B2.

Vous devez respecter le plafond de loyer au m² qui est déterminé selon la zone géographique et fixé par décret. Le loyer ne doit donc pas dépasser ce plafond.

Pour les opérations Scellier réalisées à compter du 1er janvier 2012, les plafonds maximums autorisés sont fixés à :

- 16.10 euros pour la zone A (côte d'azur) 
- 21.70 euros pour la zone A Bis
- 13 euros pour la zone B1
- 10.60 euros pour la zone B2
- 6.10 euros pour la zone C

Précisons que l’ancienne zone A a fait l’objet d’un découpage en zone A et A Bis pour dissocier Paris de sa grande couronne où les montants des loyers diffèrent sensiblement. Par ailleurs, la zone C correspond aux communes exclues du dispositif Scellier. Le plafond est prévue pour les rares communes qui peuvent bénéficier de l’exception sur acceptation du Secrétaire d’Etat au logement. Il convient de noter une baisse importante des plafonds de loyers pour 2011 pour chacune des zones. Les pouvoirs publics veulent ainsi éviter les dérives de la loi De Robien qui avaient plombé certains investissements à cause de loyers proposés complètement déconnectés de la réalité du marché locatif local.

(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2011)

Note : Le décret prévoit désormais une indexation de ces plafonds de loyers sur l’indice de référence des loyers (IRL) par rapport au deuxième trimestre de l’année précédente, sur le même modèle que les logements sociaux. Ainsi, les plafonds de loyers du dispositif Scellier 2012 seront déterminés par l’IRL du deuxième trimestre 2011.

La location de votre logement doit commencer dans les douze mois qui suivent son acquisition ou sa date d’achèvement, sous peine de retrait de l’avantage fiscal.

Vous ne pouvez pas louez le logement à un membre de votre foyer fiscal, et ce, en aucun cas.