Dispositif loi Malraux

Les Avantages

Bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 22 000 € / an si l’immeuble est situé en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP - environ 350 zones en France). Bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 30 000 € / an si l’immeuble est situé en secteur sauvegardé. Bénéficier de frais de notaire réduits car calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global) uniquement si pas de contrat VIR. Profiter d’une TVA à taux réduit sur la partie des travaux concernés. Dispositif fiscal ne rentrant pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Les Obligations

Pour bénéficier de ces avantages :

l’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager et doit être entièrement restauré. il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux. l’engagement de location de 9 ans (6 ans en Malraux 2008) à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire). Travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les Garanties

L’architecte des bâtiments de France est le garant de la qualité de la bonne exécution des travaux de rénovation. Contrat VIR ( vente d’immeuble en rénovation ), l’équivalent du contrat en VEFA dans le neuf. Dès réception de votre bien vous bénéficiez d’un contrat de gestion locatif conforté par des garanties sur les loyers (impayés (*) et absence de locataire) Toutes les étapes de l’opération sont validées juridiquement par un avocat spécialisé. Celui-ci engage sa responsabilité.

(*) sous réserve de pérennité des gestionnaires et assureurs